Une aide de 100 millions d'euros pour le fret vers l'outre-mer
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Outre-mer
- Adopté le 26 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Serva, M. Éric Gérard, M. Lenormand et 2 autres (afficher tous les noms)
M. Serva, M. Éric Gérard, M. Lenormand, M. Mathiasin et Mme Sanquer
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
En clair
L'amendement crée une aide de 100 millions d'euros pour payer une partie du transport par bateau, appelé fret, des produits de première nécessité depuis l'hexagone vers les outre-mer. Les auteurs rappellent que l'État s'était engagé avec la Martinique, dans un protocole de 2024 contre la vie chère, à compenser une partie de ces frais de transport pour 69 familles de produits. Selon eux, le fret représente environ 10 % du prix de certains produits vendus en Martinique et en Guadeloupe. Pour que la dépense soit financée, l'amendement retire 100 millions d'euros du programme « Emploi outre-mer » et les ajoute au programme « Conditions de vie outre-mer ». Le texte ne précise pas encore comment l'aide serait versée.
Exemple concret
Un produit de première nécessité vendu 10 € en Martinique, dont environ 10 % correspondent au fret, soit 1 €. Si le fret était entièrement pris en charge, ce produit pourrait coûter environ 1 € de moins, à condition que le mécanisme soit mis en place comme prévu.
Hypothèses de l'exemple
- prix de vente du produit de 10 € en Martinique, valeur choisie pour l'exemple
- part du fret d'environ 10 % du prix, chiffre cité dans l'exposé sommaire
- prise en charge totale du fret pour ce produit, hypothèse simplifiée pour l'exemple
Pour toi
Si tu vis en outre-mer, les produits de première nécessité pourraient coûter moins cher, mais seulement si le mécanisme d'aide est créé ensuite. Aucun effet direct pour toi si tu vis dans l'hexagone.
Qui est concerné : habitants des outre-mer, consommateurs, distributeurs, transporteurs maritimes, État
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il pourrait encore être modifié ou rejeté en séance publique, le Gouvernement n'ayant pas encore fait connaître sa position a priori. Il passera ensuite par le Sénat et pourrait être modifié en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Emploi outre-mer » : −100 000 000 € Programme « Conditions de vie outre-mer » : +100 000 000 € »
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