Supprime la réforme du financement des CFA et la fin des PRIC

En clair

Cet amendement supprime en entier l'article 88 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article crée un fonds national de soutien aux centres de formation d'apprentis (CFA) en difficulté, abondé par France compétences, et supprime les enveloppes régionales de soutien aux CFA. Il met aussi fin aux nouveaux engagements des pactes régionaux d'investissement dans les compétences (PRIC) à partir du 31 décembre 2026, et crée une plateforme numérique unique pour les contrats d'apprentissage. Selon les auteurs, le fonds serait presque 13 fois plus petit que les crédits distribués aux régions jusqu'en 2023, et la fin des PRIC ferait perdre des places de formation aux demandeurs d'emploi.

Exemple concret

Un centre de formation d'apprentis qui traverse des difficultés de trésorerie n'aurait pas accès au fonds national prévu par le texte. Si l'article est supprimé, il resterait financé par les contrats d'apprentissage et par les aides régionales, comme aujourd'hui.

Pour toi

Si tu es apprenti, employeur d'apprentis ou en formation, les règles de financement actuelles resteraient en place. Aucun effet direct pour toi sinon.

Qui est concerné : centres de formation d'apprentis, apprentis, régions, demandeurs d'emploi, employeurs d'apprentis

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori, un amendement de suppression adopté en commission peut encore être modifié en séance, et le Gouvernement pourrait chercher à rétablir l'article, car il porte une part des économies annoncées.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »