Supprime la réforme du CPF prévue dans le budget 2027 et le transfert de France VAE

En clair

L'article 89 du projet de loi de finances pour 2027 modifie le compte personnel de formation (CPF), le droit individuel de formation des actifs. Il prévoit un questionnaire sur le projet professionnel, un passage possible par un conseil en évolution professionnelle, et une participation financière plus élevée, appelée ticket modérateur, quand la formation n'est pas cofinancée ou ne mène pas à un métier en tension ou prioritaire. Il transfère aussi la plateforme France VAE à la Caisse des dépôts et consignations. Selon les rapporteurs, qui proposent cet amendement, la mesure vise surtout à faire économiser 350 millions d'euros à France compétences, l'organisme qui finance la formation. L'amendement supprime l'article entier, donc ces changements.

Exemple concret

Une salariée veut suivre une formation de 1 000 € sans cofinancement, pour un métier qui ne recrute pas particulièrement. Si l'article 89 était adopté, sa participation serait majorée. Avec la suppression, elle reste à la participation actuelle.

Pour toi

Pour toi, si tu veux financer une formation avec ton CPF, la suppression écarte la majoration de ta participation et le passage prévu par un conseil en évolution professionnelle. Pour une VAE, la plateforme France VAE resterait gérée comme aujourd'hui.

Qui est concerné : salariés, demandeurs d'emploi, titulaires du CPF, candidats à la VAE, France compétences

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement une chance moyenne : l'amendement vient des rapporteurs et a été adopté en commission, mais il supprime une mesure portée par le Gouvernement, qui pourrait la rétablir en séance publique, avant l'examen au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »