Un rapport chiffrera les péages payés par la police et la gendarmerie

En clair

Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur les péages payés par la police nationale et la gendarmerie nationale pour leurs véhicules d'intérêt général prioritaires en opération, année après année depuis 2018. Le rapport devra aussi estimer ce que coûterait l'application complète de la règle qui exempte ces véhicules de péage, et indiquer où en sont les décrets d'application. Selon les auteurs, ce décret n'a toujours pas été publié, alors qu'ils évaluent le coût pour la police à environ 10 millions d'euros par an. L'amendement sert surtout à obtenir ces informations du Gouvernement.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Il s'agit seulement d'un rapport demandé au Gouvernement, qui ne change ni les péages ni tes trajets.

Qui est concerné : policiers, gendarmes, Parlement, Gouvernement

Chances que ça reste

Chances fortes

Une demande de rapport coûte peu au Gouvernement, donc il est probablement conservé, même si un amendement adopté en commission peut encore être retiré ou modifié en séance.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des péages acquittés par la police nationale et la gendarmerie nationale pour des déplacements de véhicules d’intérêt général prioritaires en opération… »