Le Gouvernement devra remettre un rapport sur la pénalité handicap de la police

En clair

Cet amendement ne change aucune règle : il demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la pénalité que la police nationale verse au FIPHFP, le fonds qui finance l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Cette pénalité s'applique quand un employeur public emploie moins de personnes handicapées que la cible légale de 6 %, alors que les auteurs indiquent un taux de 2,8 % dans la police. Le rapport devrait examiner si le calcul de cette pénalité pourrait tenir compte des exigences physiques et psychologiques du métier, et chiffrer les économies possibles. Selon l'exposé, cette demande vise à relancer une réflexion suspendue l'an dernier.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Le rapport ne modifie ni tes droits ni les règles de recrutement.

Qui est concerné : police nationale, ministère de l'Intérieur, personnes en situation de handicap, fonctionnaires

Chances que ça reste

Chances fortes

Une demande de rapport coûte peu et ne change aucune règle, elle a donc probablement de bonnes chances de survivre au passage en séance, même si elle pourrait être retirée ou reformulée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution des montants versés depuis 2018 au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)… »