Amendement II-CF2990 · ETAT B

Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) :

Programme « Police nationale » : −137 500 000 €

Programme « Gendarmerie nationale » : 0 €

Programme « Sécurité et éducation routières » : 0 €

Programme « Sécurité civile » : +137 500 000 €

Solde : 0 €

Cet amendement vise à consacrer 137,5 millions d’euros supplémentaires au soutien de l’État aux services départementaux d’incendie et de secours pour le recrutement net de 5 000 sapeurs-pompiers professionnels dès 2027. Il met en œuvre la recommandation n° 19 de la mission d’information flash sur le coût des canicules, conduite par la commission des finances et dont M. Éric Coquerel était rapporteur.

Les auditions ont mis en évidence la sollicitation croissante des sapeurs-pompiers, renforcée par les épisodes de canicule et les incendies. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, représentée notamment par le lieutenant-colonel Nicolas Galand, secrétaire général, et M. Fabien Matras, conseiller aux relations institutionnelles, a souligné la nécessité de renforcer les effectifs. La mission a également repris la demande de l’intersyndicale des SDIS de recruter 20 000 sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires.

Le présent amendement finance une première tranche de 5 000 recrutements nets, dans la perspective de 20 000 recrutements supplémentaires d’ici 2030. Il retient la borne basse du chiffrage de la mission : un coût annuel de rémunération de 50 000 euros par agent, cotisations patronales comprises, auquel s’ajoutent 5 000 euros de formation initiale et d’équipement par nouvel agent. Sur une hypothèse de financement en année pleine, le coût total atteint 275 millions d’euros en 2027. La dotation proposée couvrirait 50 % de ce coût, soit 137,5 millions d’euros, le solde relevant des SDIS et de leurs financeurs territoriaux.

À cette fin, l’amendement majore de 137,5 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 161 « Sécurité civile », au titre de l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile », et minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale ». Cette minoration vise exclusivement à assurer la recevabilité financière de l’amendement. Elle n’a pas vocation à diminuer les moyens de la police nationale. Le Gouvernement est donc appelé à lever ce gage en rétablissant les crédits correspondants.