Déplacer 5 millions de la police vers la sécurité civile des communes
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Sécurités
- Adopté le 27 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- Mme Pantel, rapporteure et M. Maudet, rapporteur
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Cet amendement retire 5 millions d'euros au programme « Police nationale » pour les ajouter au programme « Sécurité civile ». Le total du budget ne change pas, seule la répartition est modifiée. Selon ses auteurs, la gestion des crises se joue d'abord dans les communes, mais beaucoup d'entre elles n'ont ni les moyens ni les équipes pour préparer un plan communal de sauvegarde ou animer une réserve de citoyens bénévoles. Le texte ne précise pas comment ces 5 millions seraient répartis entre les communes ni à quoi ils serviraient exactement.
Exemple concret
Si les 5 millions étaient répartis à égalité entre 1 000 communes, chacune recevrait 5 000 € pour ces dispositifs.
Hypothèses de l'exemple
- 1 000 communes bénéficiaires, valeur choisie pour l'exemple
- répartition à égalité entre les communes, hypothèse pour l'exemple (le texte ne fixe aucune répartition)
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct immédiat sur tes impôts ou tes démarches. Si ta commune reçoit ces fonds, elle pourrait préparer un plan de sauvegarde ou proposer des formations aux premiers secours.
Qui est concerné : communes, habitants, bénévoles, police nationale
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il s'agit d'un amendement des rapporteurs adopté en commission, qui pourrait probablement être modifié en séance, car le gage reposant sur une baisse de crédits de la police n'est pas levé pour l'instant.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Police nationale » : −5 000 000 € … Programme « Sécurité civile » : +5 000 000 € »
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