La sécurité civile aura de nouveau son document budgétaire annexé à la loi de finances

En clair

Le projet de loi de finances est accompagné de documents qui regroupent les crédits d'une politique répartie entre plusieurs programmes du budget. Cet amendement ajoute la sécurité civile à la liste des politiques concernées par l'un de ces documents, le document de politique transversale. Selon ses auteurs, ce document n'existe plus depuis 2022, ce qui empêche le Parlement de voir l'ensemble des crédits consacrés à la sécurité civile. Une partie importante de ces crédits se trouve dans d'autres programmes que celui de la sécurité civile, comme l'écologie ou l'agriculture. L'amendement vise donc à rétablir ce document pour garantir l'information des parlementaires.

Exemple concret

Avec cette règle, le projet de loi de finances pour 2027 devrait comporter un document qui additionne tous les crédits de sécurité civile, y compris ceux logés dans d'autres programmes que le programme 161 (écologie, agriculture, administration territoriale de l'État).

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : parlementaires, services de l'État, acteurs de la sécurité civile

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il serait probablement conservé, car il a été adopté par les deux rapporteurs en commission et n'a a priori pas de coût budgétaire direct. Il pourrait toutefois être modifié en séance ou écarté si le Gouvernement y voit une charge supplémentaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Après le 23° du I de l’article 128 de loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé : « 24° Sécurité civile. » »