Le Gouvernement devra rendre un rapport sur le cumul retraite des réservistes

En clair

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport. Il porte sur les retraités qui sont aussi réservistes de la police ou de la gendarmerie et qui cumulent leur pension avec la rémunération de leur engagement. Le rapport doit évaluer l'effet des règles de cumul emploi-retraite sur le recrutement et la fidélisation de ces réservistes, puis présenter les mesures envisagées, notamment les dérogations de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Il ne change aucune règle aujourd'hui. Selon ses auteurs, des règles financières trop strictes pourraient dissuader des retraités expérimentés de rester réservistes, alors que les réserves sont une priorité.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu es retraité et réserviste, les règles de cumul pourraient évoluer plus tard, selon les suites données à ce rapport.

Qui est concerné : retraités réservistes, police nationale, gendarmerie nationale, gouvernement

Chances que ça reste

Chances fortes

Adopté en commission à l'initiative de la rapporteure, un amendement qui demande seulement un rapport a probablement de bonnes chances d'être conservé, même s'il pourrait être modifié en séance.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens budgétaires consacrés au cumul d’une pension de retraite avec les rémunérations perçues au titre d’un engagement dans les réserves opérationnelles … »