Déplace 34 millions d'euros des statistiques vers la garantie de prêts aux PME
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Économie
- Adopté le 28 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Oberti, rapporteur
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement retire 34 millions d'euros au programme « Statistiques et études économiques » pour les ajouter au programme « Développement des entreprises et régulations ». Ces crédits financent la garantie des prêts bancaires accordés aux TPE et PME par Bpifrance, activité que l'État soutenait jusqu'en 2025. Le projet de loi prévoit déjà 59,2 millions d'euros pour cette ligne, mais Bpifrance estime son besoin à 93 millions d'euros au minimum. Selon les auteurs, les réserves utilisées depuis 2025 ne suffiront plus, et le besoin pour 2028 atteindrait 340 millions d'euros. Le total des dépenses de la mission ne change pas.
Exemple concret
Une petite entreprise qui emprunte 100 000 € à sa banque pour acheter du matériel peut obtenir ce prêt plus facilement si la banque est garantie contre une partie du risque. Le montant de l'emprunt est une valeur choisie pour l'exemple, et le texte ne dit pas combien de prêts seront effectivement garantis.
Hypothèses de l'exemple
- emprunt de 100 000 € pour l'achat de matériel, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu diriges une TPE ou une PME, cette garantie pourrait faciliter l'accès à un prêt bancaire.
Qui est concerné : TPE, PME, banques, entreprises
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il serait probablement adopté en commission, car il vient d'un rapporteur et ne modifie pas le total des dépenses, mais il pourrait être retouché en séance ou écarté si le Gouvernement s'y oppose.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Développement des entreprises et régulations » : +34 000 000 € … Programme « Statistiques et études économiques » : −34 000 000 € »
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