Un nouveau programme de 110,8 millions d'euros pour financer CCI et CMA
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Économie
- Adopté le 28 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Oberti, rapporteur
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement crée une nouvelle ligne budgétaire, « Financement et accompagnement durable des entreprises », dotée de 110,8 millions d'euros dans la mission Économie. La même somme est retirée à la ligne « Développement des entreprises et régulations », donc le total du budget ne change pas. Cet argent sert à soutenir les chambres de commerce et d'industrie (CCI France) et les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA France), dont les ressources baissent avec la réduction du plafond des taxes qui leur sont affectées dans le projet de loi. Selon les auteurs, cette baisse contredit l'accord pluriannuel passé avec l'État et risquerait de supprimer des postes, et l'amendement sert de solution de repli si le relèvement de ce plafond, proposé ailleurs dans le texte, n'est pas adopté.
Exemple concret
Sur les 3 473 480 529 euros d'autorisations d'engagement de la mission Économie, 110 828 262 euros changent de ligne : ils quittent « Développement des entreprises et régulations » pour le nouveau programme. Le total de la mission reste le même.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu diriges ou crées une entreprise, les services d'accompagnement des CCI et des CMA pourraient être maintenus grâce à cette somme.
Qui est concerné : chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat, entreprises, micro-entrepreneurs, TPE-PME
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance. Comme il ne crée pas de dépense nouvelle mais retire 110,8 millions d'euros à un autre programme, le Gouvernement pourrait s'y opposer, sans que cela soit certain a priori.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Développement des entreprises et régulations » : −110 828 262 € … Programme « Financement et accompagnement durable des entreprises » (créé par l'amendement) : +110 828 262 € »
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