Un bouclier social pour les sous-traitants de l'Assemblée, financé par 1,83 M€
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Pouvoirs publics
- Adopté le 29 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- Mme Maximi, rapporteure
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement crée un nouveau programme budgétaire, « Bouclier social pour les sous-traitants de l’Assemblée nationale », doté de 1,83 million d'euros. Ces crédits sont retirés du programme « Présidence de la République », si bien que le total de la mission ne change pas. Selon ses auteurs, la mesure vise à protéger les personnels de nettoyage qui travaillent à l'Assemblée via des entreprises sous-traitantes. Lorsqu'un sous-traitant change, ces personnels seraient employés directement par l'Assemblée, avec les conditions de leur contrat précédent, jusqu'à la signature d'un contrat équivalent avec le nouveau prestataire. L'exposé sommaire demande aussi que le nettoyage redevienne interne, mais l'amendement ne prévoit pas ce changement. Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance.
Exemple concret
Si le prestataire qui nettoie les locaux de l'Assemblée change, les agents gardent leur contrat actuel auprès de l'Assemblée jusqu'à ce que le nouveau prestataire leur propose un contrat équivalent.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu travailles pour un sous-traitant de l'Assemblée : en cas de changement de prestataire, tu garderais les conditions de ton contrat précédent.
Qui est concerné : personnels de sous-traitance, Assemblée nationale, Présidence de la République
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement fragile : adopté seulement en commission, il pourra être retravaillé en séance, et le Gouvernement pourrait s'opposer à une dépense nouvelle, même compensée. Il devra ensuite passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Présidence de la République » : −1 830 000 € ... Programme « Bouclier social pour les sous-traitants de l’Assemblée nationale » (créé par l'amendement) : +1 830 000 € »
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