980 000 € retirés au Conseil constitutionnel pour financer la QPC

En clair

Ce texte est un tableau budgétaire : il ne change pas le total de la mission Pouvoirs publics. Il retire 980 000 € au programme du Conseil constitutionnel et les place dans un nouveau programme « Aide au recours par les citoyens à la question prioritaire de constitutionnalité ». Selon l'exposé, ce montant correspond à un trop-perçu : la rémunération des membres dépasserait ce que prévoit l'ordonnance organique, à cause d'une lettre de 2001 qui compensait la fin de leur exonération d'impôt sur le revenu. Les auteurs veulent ramener cette rémunération à 6 500 € bruts par mois, contre 15 574 € selon eux aujourd'hui. Le texte lui-même ne fixe pas ce salaire : la baisse est annoncée dans l'exposé, pas dans le dispositif.

Exemple concret

Selon l'exposé, un membre du Conseil constitutionnel qui touche 15 574 € bruts par mois passerait à 6 500 € bruts par mois, soit 9 074 € de moins chaque mois.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi : il s'agit de crédits de l'État déplacés d'une ligne budgétaire à une autre, sans changer la dépense totale.

Qui est concerné : membres du Conseil constitutionnel, justiciables, contribuables

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : adopté en commission à l'initiative d'une rapporteure, il pourrait être modifié en séance ou écarté si le Gouvernement s'y oppose, car un transfert de crédits entre programmes est souvent discuté.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Conseil constitutionnel » : −980 000 € … Programme « Aide au recours par les citoyens à la question prioritaire de constitutionnalité » (créé par l'amendement) : +980 000 € »