Le Gouvernement devra étudier la règle d'or budgétaire des pays européens

En clair

Le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 31 mars 2027, un rapport sur la « règle d'or budgétaire ». Cette règle interdit aux administrations publiques d'emprunter pour payer leurs dépenses courantes, comme les salaires ou le fonctionnement. Le rapport doit recenser comment les pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen l'appliquent, comment ils la contrôlent et la sanctionnent, et avec quels résultats. Il doit aussi dire si certains de ces modèles pourraient être repris en France. Selon l'auteur, la France ne parvient pas à se désendetter et doit se fixer des règles contraignantes.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Le rapport pourrait seulement nourrir un futur débat sur la limitation de l'endettement public.

Qui est concerné : gouvernement, parlement, administrations publiques

Chances que ça reste

Chances moyennes

Porté par le rapporteur général, il pourrait passer la séance, mais les demandes de rapport sont souvent supprimées au Sénat ou en commission mixte paritaire, et l'auteur le présente lui-même comme un amendement d'appel.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Avant le 31 mars 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'application de la règle d'or budgétaire, entendue comme l'interdiction faite aux administrations publiques de financer des dépenses courantes par l'emprunt… »