Le Gouvernement devra publier un rapport sur les prix des achats publics

En clair

Cet amendement ne change aucune règle. Il demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2027, un rapport comparant le prix payé via des centrales d'achat, comme l'UGAP, et le prix du marché. Le rapport doit aussi chiffrer les économies possibles pour l'État et les collectivités. Selon les auteurs, les achats courants des administrations représentent environ 165 milliards d'euros par an, et une mission de l'Inspection générale des finances évoquait au moins 5 milliards d'économies possibles pour les seules collectivités à moyen terme. Le rapport d'une mission lancée en 2024 sur les centrales d'achat n'ayant pas été publié, ils estiment qu'un nouveau document s'impose.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Le rapport ne modifie ni prix ni impôt à lui seul.

Qui est concerné : services de l'État, collectivités, centrales d'achat, contribuables

Chances que ça reste

Chances fortes

Probablement forte : c'est le rapporteur général qui la propose en commission, et une demande de rapport coûte peu. Elle peut toutefois être modifiée en séance, puis examinée au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Avant le 1er septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les écarts de coûts entre les achats effectués via des centrales d’achat et les achats effectués aux prix de marché. Ce rapport identifie les économies en dépenses pouvant résulter d’une rationalisation des achats… »