Un fonds de garantie pour les entreprises solidaires, doté de 15 M€ déplacés
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Économie
- Adopté le 28 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Tavernier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Fournier et 35 autres (afficher tous les noms)
M. Tavernier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le dispositif déplace 15 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, du programme « Développement des entreprises et régulations » vers le programme « Stratégies économiques », sans changer le total du budget. Le texte ne décrit pas les règles du fonds de garantie lui-même. Selon les auteurs, ce fonds donnerait une garantie en fonds propres aux entreprises solidaires agréées ESUS, pour rassurer les investisseurs dont les rendements sont plus faibles. Ils estiment qu'une dotation de 15 à 20 millions d'euros permettrait de garantir 60 millions d'euros d'investissements par an.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : entreprises de l'ESS, entreprises solidaires agréées ESUS, investisseurs solidaires
Chances que ça reste
Chances faibles
Amendement adopté en commission, déposé par un groupe d'opposition, qui déplace des crédits sans que le Gouvernement ait levé le gage : il serait a priori remanié ou retiré en séance.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Développement des entreprises et régulations » : −15 000 000 € ... Programme « Stratégies économiques » : +15 000 000 € ... Solde : 0 € »
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