Déplace 250 000 € vers l'INSEE pour mesurer l'économie sociale
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Économie
- Adopté le 28 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Tavernier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Tavel et 113 autres (afficher tous les noms)
M. Tavernier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, Mme Rossi, M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rauch, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'amendement retire 250 000 euros à une ligne du budget de l'État consacrée au développement international des entreprises, pour les ajouter à la ligne « Statistiques et études économiques », qui finance l'INSEE. L'argent doit servir à renforcer les moyens humains de l'INSEE pour créer un compte satellite de l'économie sociale et solidaire, c'est-à-dire un outil qui mesure la place de ces structures dans l'économie. Selon les auteurs, cette statistique permettrait d'évaluer les politiques publiques et d'appuyer les stratégies de développement territorial. Le total des crédits ne change pas.
Exemple concret
Un transfert de 250 000 € d'une ligne du budget vers une autre : 0 € de dépense supplémentaire pour l'État au total.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Le texte ne modifie ni impôt ni aide individuelle.
Qui est concerné : associations, mutuelles, coopératives, fondations, INSEE
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en commission, l'amendement peut encore être modifié en séance, et il dépend de la levée du gage demandée par ses auteurs.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Développement des entreprises et régulations » : −250 000 € Programme « Plan France Très haut débit » : 0 € Programme « Statistiques et études économiques » : +250 000 € »
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