Amendement II-CF335 · article 77

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la dotation aux régions tant que le transfert de la compétence FEADER aux régions perdure.

Les régions assurent, depuis 2023, la gestion des interventions du FEADER non liées à la surface, en particulier les aides à l’investissement et à l’installation des agriculteurs.

Afin de permettre aux régions d’assurer pleinement la responsabilité de ces mesures, l’État leur transfère, depuis 2023, les moyens mobilisés au cours de la période de programmation 2023/2027 pour ces aides, à la fois les emplois budgétaires nécessaires à l’instruction des dossiers et les crédits d’intervention associés aux mesures transférées, soit 100 millions d’euros par an.

Ce montant correspond à la moyenne annuelle des contreparties engagées par l’État sur la programmation 2014‑2020 (soit 94,4 M€), auquel s’ajoute une enveloppe de 5,6 M€ par an pour renforcer l’accompagnement de la transition agro-écologique des exploitations agricoles et le renouvellement des générations.

Dans le présent PLF 2027, le Gouvernement souhaite revenir sur cette dotation, alors même que celle-ci avait fait l’objet d’un accord politique lors du comité État-Régions FEADER du 10 novembre 2021, accord qui a été traduit dans la loi de finance 2023 et qui précisait bien qu’il concernait toute la période de programmation.

En l’absence de cette dotation, c’est la programmation des fonds européens qui est fragilisée et les objectifs de la France en matière de consommation qui sont remis en cause. C’est également fragiliser les ambitions en matière de souveraineté alimentaire que la loi d’urgence agricole a fixé. Les régions souhaitent donc que cette dotation soit maintenue tant que le transfert de la compétence FEADER aux régions perdure.

Par ailleurs, la suppression de cette dotation pourrait également soulever une question juridique, au regard de la garantie du versement par l’État des compensations dues aux collectivités dans le cadre des transferts de compétences.

Le présent amendement propose ainsi de maintenir la dotation de 100 millions d’euros par an.

Déjà fragilisées par des ressources limitées et par les prélèvements de l’État, qui ont atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans, les régions voient leurs marges de manœuvre se réduire encore avec cette nouvelle ponction. Celle-ci intervient dans un contexte de recul de leurs investissements de 8,6 % en 2025 et d’un délai de désendettement déjà le plus élevé parmi les différents niveaux de collectivités. Leurs besoins de financement continuent pourtant de croître pour développer l’offre ferroviaire et moderniser nos lycées notamment.

Cet amendement a été travaillé en lien avec Régions de France.