Une aide de 50 millions pour les maraîchers touchés par la sécheresse
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Agriculture et alimentation
- Adopté le 22 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel et 15 autres (afficher tous les noms)
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Mercier, M. Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Proença, Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Le texte ne fait que déplacer 50 millions d'euros dans le budget 2027 de la mission Agriculture et alimentation : +50 millions pour le programme Compétitivité et durabilité de l'agriculture, et -50 millions pour le programme Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, soit un solde nul. Selon l'exposé sommaire, cet argent financerait une aide exceptionnelle versée par FranceAgriMer aux exploitations, surtout maraîchères, qui ont perdu plus de 30 % de leur production sur l'ensemble de la ferme sans atteindre les seuils de l'indemnité de solidarité nationale (ISN) sur une culture donnée. Les auteurs la justifient par la canicule et la sécheresse de l'été 2026, et par le fait que les maraîchers diversifiés sont souvent mal couverts par l'assurance. Les règles précises de l'aide ne figurent pas dans le dispositif fourni.
Exemple concret
Une ferme qui cultive vingt légumes et perd 35 % de sa production sur chacun ne touche pas l'ISN, car aucune culture ne dépasse le seuil de 50 %. Avec l'aide proposée, elle pourrait recevoir par exemple 12 000 euros.
Hypothèses de l'exemple
- 12 000 euros d'aide par exploitation, valeur choisie dans la fourchette de 10 000 à 15 000 euros citée dans l'exposé sommaire
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu achètes des légumes à des producteurs de ta région, ces fermes pourraient être soutenues si l'aide est votée.
Qui est concerné : maraîchers, agriculteurs, exploitations en vente directe, exploitations en bio
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, et il ne crée pas de dépense nette puisque les crédits sont seulement déplacés, ce qui peut faciliter son examen, sans garantie que le Gouvernement l'accepte.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire » : +50 000 000 € Programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » : −50 000 000 € »
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