Transfère 15 millions d'euros vers l'aide au gazole des pêcheurs
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Écologie, développement et mobilité durables
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel et 13 autres (afficher tous les noms)
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Mercier, M. Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et M. Proença
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement déplace 15 millions d'euros d'un programme du ministère de l'écologie vers le programme « Mer, pêche et aquaculture », sans changer le total du budget de l'État. Le programme qui perd ces crédits finance le pilotage et le fonctionnement des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables. Les auteurs veulent que cette somme serve en priorité à une aide au carburant pour les bateaux de pêche, car le gazole pèse près de la moitié du chiffre d'affaires des pêcheurs selon eux. Sans soutien garanti pour 2027, certains navires resteraient à quai. L'amendement ne fixe pas le montant de l'aide : il ouvre seulement les crédits.
Exemple concret
Un patron de bateau qui consomme 1 000 litres de gazole pour une sortie recevrait 200 euros si l'aide était de 20 centimes par litre, comme en avril.
Hypothèses de l'exemple
- consommation de 1 000 litres de gazole pour une sortie, valeur choisie pour l'exemple
- aide de 20 centimes par litre, montant de l'aide d'avril cité dans l'exposé sommaire, non garanti pour 2027
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si l'aide permet aux navires de reprendre la mer, l'approvisionnement en poisson des criées pourrait être moins perturbé.
Qui est concerné : pêcheurs, armements de pêche, marins, ports et criées
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement un sort incertain : le transfert est neutre pour le budget total, ce qui facilite son adoption, mais il retire des crédits à un autre programme et le Gouvernement peut s'y opposer en séance ou au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Mer, pêche et aquaculture » : +15 000 000 € … Programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » : −15 000 000 € »
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