Plus de 150 millions pour les juges, pris sur l'informatique du ministère
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Justice
- Adopté le 23 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement ajoute 150 millions d'euros au budget de la justice judiciaire, c'est-à-dire des tribunaux judiciaires, pour 2027. Pour que la hausse soit possible, le même montant est retiré au programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur sa partie informatique. Selon les auteurs, cet argent doit permettre de recruter environ 1 000 magistrats supplémentaires, en plus des créations déjà prévues. Ils estiment que la justice manque de juges pour traiter les affaires dans des délais raisonnables.
Exemple concret
Si les 150 millions servaient uniquement à payer 1 000 postes de magistrats, cela ferait en moyenne 150 000 € par poste et par an.
Hypothèses de l'exemple
- Les 150 millions financent entièrement les 1 000 postes, hypothèse de calcul : le texte ne précise pas comment la somme serait répartie
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si l'amendement était adopté, les tribunaux pourraient traiter les affaires plus vite, ce qui pourrait te concerner si tu as un dossier en justice.
Qui est concerné : justiciables, magistrats, tribunaux judiciaires, ministère de la justice
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : l'amendement n'a été adopté qu'en commission, il augmente les dépenses de 150 millions d'euros et il doit être compensé par une baisse ailleurs, ce qui pourrait conduire le Gouvernement à s'y opposer en séance.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Justice judiciaire » : +150 000 000 € Programme « Administration pénitentiaire » : 0 € Programme « Protection judiciaire de la jeunesse » : 0 € Programme « Accès au droit et à la justice » : 0 € Programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » : −150 000 000 € »
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