Cinq millions de plus pour former les juges aux violences sexuelles
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Justice
- Adopté le 23 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement ajoute 5 millions d'euros aux crédits du programme « Justice judiciaire », en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Ces 5 millions sont retirés du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », qui finance notamment l'informatique du ministère, si bien que le total du budget ne change pas. L'argent servirait à former les magistrats à l'inceste et aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, et à préparer l'application de la proposition de loi intégrale si elle est adoptée définitivement. Selon les auteurs, le budget prévu pour la formation des magistrats baisse de 1,13 % en 2027, ce qui serait en contradiction avec les nouvelles exigences de la loi.
Exemple concret
Avec ces crédits, une session de formation sur l'emprise et la parole de l'enfant pourrait être organisée pour des juges des enfants et des juges aux affaires familiales.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si ces crédits sont votés, les juges pourraient être mieux formés à ces violences, ce qui peut changer la façon dont les dossiers sont traités.
Qui est concerné : magistrats, victimes de violences sexuelles et intrafamiliales, ministère de la justice
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance. Comme il ne crée pas de dépense nette, il pourrait passer, mais le Gouvernement pourrait refuser de déplacer des crédits d'un autre programme.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) : Programme « Justice judiciaire » : +5 000 000 € … Programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » : −5 000 000 € »
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