Un transfert de 5 millions d'euros des routes vers la prime au rétrofit
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Écologie, développement et mobilité durables
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Leseul, M. Barusseau, M. Delautrette et 13 autres (afficher tous les noms)
M. Leseul, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Proença et M. Mickaël Bouloux
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement garde en 2027 une enveloppe de 5 millions d'euros pour la prime au rétrofit. Le rétrofit consiste à transformer le moteur thermique d'un véhicule en moteur électrique. Le projet de loi supprime cette enveloppe et confie ce soutien aux certificats d'économies d'énergie, un mécanisme financé par les fournisseurs d'énergie. Pour ne pas réduire les sommes en 2027, l'amendement retire 5 millions d'euros au programme « Infrastructures et services de transports », sur la ligne d'entretien des routes. Selon ses auteurs, la prime a déjà progressé en 2025 et 2026, et ce soutien éviterait de casser cette dynamique.
Exemple concret
En 2025, la prime a été versée 627 fois pour 2,2 millions d'euros, soit environ 3 500 euros par prime. Avec 5 millions d'euros, l'enveloppe couvrirait donc à peu près 1 400 primes en 2027.
Hypothèses de l'exemple
- Montant moyen d'une prime égal à celui de 2025 (2,2 millions d'euros pour 627 primes, soit environ 3 500 euros), valeur calculée pour l'exemple et supposée stable en 2027
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu envisages de faire convertir ton véhicule thermique en électrique. Dans ce cas, la prime pourrait rester disponible en 2027.
Qui est concerné : particuliers, professionnels, rétrofiteurs, automobilistes
Chances que ça reste
Chances faibles
Il s'agit d'un transfert de crédits d'une politique à une autre, et l'exposé indique que le gage est proposé seulement pour la recevabilité, ce qui laisse penser que le Gouvernement pourrait le rejeter ou demander sa modification en séance.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Infrastructures et services de transports » : −5 000 000 € … Programme « Énergie, climat et après-mines » : +5 000 000 € »
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