Prendre 37 M€ à l'administration pénitentiaire pour recruter des magistrats
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Justice
- Adopté le 23 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le budget de la justice judiciaire augmente de 36 996 600 euros, en autorisations d'engagement (droits à engager une dépense) et en crédits de paiement (argent réellement versé). Cette somme est retirée de l'administration pénitentiaire, qui gère les prisons, donc le total du budget de la justice ne change pas. Les auteurs veulent financer 600 postes de magistrats (juges et procureurs) dès 2026, car la charge de travail augmente et de nombreuses procédures attendent d'être jugées. Ils avancent que la France compte 11,3 magistrats pour 100 000 habitants, contre une moyenne européenne de 21,9.
Exemple concret
Si les 36 996 600 euros servaient uniquement à payer les 600 magistrats, cela ferait environ 61 700 euros par poste et par an.
Hypothèses de l'exemple
- Totalité des 36 996 600 euros supposée consacrée aux 600 postes, sans autre dépense, pour faire le calcul.
- Coût calculé par simple division, car le texte ne détaille ni les charges sociales ni l'équipement.
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct immédiat : il s'agit d'un transfert de crédits entre deux programmes. Selon les auteurs, des recrutements pourraient raccourcir les délais de jugement, mais rien n'est garanti.
Qui est concerné : magistrats, justiciables, personnel de l'administration pénitentiaire, tribunaux
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, et venant de l'opposition et déplaçant des crédits d'un programme à un autre sans hausser le total, il aurait probablement du mal à être retenu en l'état.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Justice judiciaire » : +36 996 600 € Programme « Administration pénitentiaire » : −36 996 600 € »
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