Transférer 61 370 984 € de l'administration pénitentiaire vers les tribunaux
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Justice
- Adopté le 23 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement déplace 61 370 984 € du budget de l'administration pénitentiaire, qui gère les prisons, vers le programme Justice judiciaire, qui finance les tribunaux. Selon l'exposé sommaire, cette somme servirait à recruter 600 greffiers supplémentaires et à revaloriser leur point d'indice de 30 points. Les auteurs estiment que le greffe est à bout, car les délais de jugement s'allongent. Le texte ne crée pas ces postes directement : il ne fait que déplacer les crédits.
Exemple concret
Une personne qui saisit un tribunal judiciaire pour une affaire civile fait face à un délai de 12,7 mois, selon les chiffres du Gouvernement cités dans l'exposé. Les renforts de greffiers visés par l'amendement chercheraient à raccourcir ce délai.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si les greffes sont renforcés, tes démarches devant un tribunal civil pourraient aller plus vite.
Qui est concerné : justiciables, greffiers, personnes placées sous main de justice
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori fragile : c'est un amendement d'un député de l'opposition, adopté en commission, qui peut encore être modifié en séance, puis devra passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Justice judiciaire » : +61 370 984 € Programme « Administration pénitentiaire » : −61 370 984 € »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site