Transférer 9,3 M€ des prisons vers la formation des magistrats
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Justice
- Adopté le 23 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement, adopté en commission des finances, déplace 9 340 728 € de crédits du programme « Administration pénitentiaire » vers le programme « Justice judiciaire ». Le budget total ne change pas : il s'agit d'un transfert d'un poste à un autre. Cet argent financerait une journée de formation de 7 heures pour les magistrats sur le racisme et les discriminations. Les auteurs citent la CNCDH, qui relève seulement 8 condamnations pour discrimination en 2024. Ils demandent aussi au Gouvernement de lever le gage, la règle qui interdit de créer une dépense sans la compenser.
Exemple concret
Un magistrat suivrait la journée de formation de 7 heures, facturée 1 068 € par personne selon la base retenue par les auteurs. Pour les 8 746 magistrats en exercice, le coût total serait de 9 340 728 €.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Le budget total de la justice reste le même, mais la répartition entre prisons et tribunaux changerait.
Qui est concerné : magistrats, personnes placées sous main de justice, victimes de racisme et de discriminations
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission, il pourrait être modifié en séance ; le Gouvernement s'opposerait probablement à un transfert qui retire des crédits à l'administration pénitentiaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Justice judiciaire » : +9 340 728 € Programme « Administration pénitentiaire » : −9 340 728 € »
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