Transfère 10 millions d'euros des prisons à la formation des magistrats
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Justice
- Adopté le 23 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement déplace 10 millions d'euros du programme Administration pénitentiaire, qui finance notamment les prisons, vers le programme Justice judiciaire. Cet argent financerait la formation continue des magistrats aux violences sexistes et sexuelles, à l'École nationale de la magistrature. Selon les auteurs, cela permettrait de former 1 500 personnes par an, contre 492 aujourd'hui. Ils s'opposent aussi à une baisse de la subvention de cette école, de 48,9 à 47 millions d'euros. Le total de la mission Justice ne change pas.
Exemple concret
Avec les 10 millions supplémentaires, l'École nationale de la magistrature pourrait former 1 500 personnes par an, au lieu de 492 aujourd'hui, selon les auteurs de l'amendement.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu es magistrat ou victime de violences sexuelles, la formation des magistrats pourrait changer, mais seulement si le texte est maintenu.
Qui est concerné : magistrats, victimes de violences sexistes et sexuelles, personnes détenues, administration pénitentiaire
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori, ce transfert de crédits retire 10 millions d'euros à une autre mission du budget, ce qui demande un arbitrage du Gouvernement ; il pourrait donc être modifié ou retiré lors de l'examen en séance publique.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Justice judiciaire » : +10 000 000 € ... Programme « Administration pénitentiaire » : −10 000 000 € »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site