Déplace 705,9 millions d'euros des prisons vers la réinsertion
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Justice
- Adopté le 23 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'amendement retire 705,9 millions d'euros au programme Administration pénitentiaire, qui gère les prisons, pour les placer dans un nouveau programme consacré à la réinsertion et à la sortie de prison. Le total du budget ne bouge pas : il s'agit d'un transfert. Selon l'exposé sommaire, cette somme viendrait du budget de construction de nouvelles places prévu par le plan 15 000 places. Les auteurs estiment que le travail en détention et les structures d'accompagnement vers la sortie réduisent la récidive. L'amendement a été adopté en commission, il peut encore être modifié en séance.
Exemple concret
Le transfert de 705,9 millions d'euros représente près de six fois les 121 millions d'euros que l'exposé sommaire dit déjà consacrés à la réinsertion et aux activités en milieu pénitentiaire.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi à ce stade. Il réoriente des crédits de l'État, ce qui pourrait changer la vie en détention et après la sortie si le programme est mis en oeuvre.
Qui est concerné : personnes détenues, personnes sortant de prison, personnel pénitentiaire, contribuables
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : amendement d'un député de l'opposition adopté en commission, il pourrait être rejeté ou modifié en séance, et il touche à un plan de construction porté par le Gouvernement.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Administration pénitentiaire » : −705 900 000 € ... Programme « Plan de réinsertion et d'accompagnement vers la sortie » (créé par l'amendement) : +705 900 000 € ... Solde : 0 € »
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