Déplacer 51 millions du ferroviaire vers le contrôle nucléaire
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Écologie, développement et mobilité durables
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 33 autres (afficher tous les noms)
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte ajoute 51 millions d'euros au budget de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), l'autorité qui contrôle la sûreté des installations nucléaires civiles. Pour financer cette hausse, il retire la même somme à l'action « Infrastructure ferroviaire » du programme « Infrastructures et services de transports ». Les auteurs jugent que le budget 2027 réduit les moyens de l'ASNR alors que ses missions augmentent, avec le vieillissement des réacteurs, leur prolongation et la construction de nouveaux réacteurs. Le montant est fixé pour respecter les règles budgétaires : le Gouvernement devrait lever ce gage s'il veut que l'amendement tienne.
Exemple concret
Le programme de l'ASNR passerait d'environ 337 millions à environ 388 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit 51 millions de plus. Dans le même temps, le programme des transports perdrait 51 millions d'euros.
Pour toi
Indirect pour toi : l'ASNR aurait davantage de moyens pour contrôler le nucléaire, tandis que l'infrastructure ferroviaire perdrait 51 millions, ce qui pourrait peser sur le réseau que tu empruntes. Aucun effet direct sur ta facture.
Qui est concerné : personnel de l'ASNR, exploitants nucléaires, usagers du train, acteurs du ferroviaire
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, cet amendement peut encore être modifié ou écarté en séance publique, et il devra ensuite passer devant le Sénat. Le Gouvernement pourrait aussi refuser de lever le gage, ce qui le ferait probablement tomber.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Infrastructures et services de transports » : −51 000 000 € … Programme « Sûreté nucléaire et radioprotection » : +51 000 000 € »
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