Les auteurs de violences conjugales financés en partie par la Justice
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Justice
- Adopté le 23 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement déplace 3,6 millions d'euros du budget de la Justice judiciaire vers l'Administration pénitentiaire, sans changer le total de la mission Justice. L'argent est destiné aux centres qui prennent en charge les auteurs de violences conjugales, appelés CPCA. Aujourd'hui, ces centres sont surtout financés par le budget de l'Égalité entre les femmes et les hommes, et le ministère de la Justice ne verse rien au niveau national. Selon les auteurs, 80 % des personnes accueillies dans ces centres y sont envoyées après une décision de justice. Chaque centre recevrait 120 000 € de plus par an, pour mieux accompagner les auteurs et harmoniser les pratiques d'un territoire à l'autre.
Exemple concret
Un centre qui reçoit aujourd'hui le financement socle de 156 000 € par an recevrait 120 000 € de plus, soit 276 000 € par an.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu es concerné par une décision de justice imposant un suivi de ce type, l'amendement viserait à renforcer l'accompagnement proposé.
Qui est concerné : auteurs de violences conjugales, centres de prise en charge des auteurs, personnes sous main de justice, particuliers
Chances que ça reste
Chances moyennes
Un transfert à budget constant entre deux programmes pourrait survivre, mais adopté en commission il devra encore passer en séance, au Sénat, et peut-être en commission mixte paritaire, et la position du Gouvernement sur ce transfert n'est pas connue.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Justice judiciaire » : −3 600 000 € Programme « Administration pénitentiaire » : +3 600 000 € »
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