Déplace 1,7 M€ vers l'aide aux agriculteurs en difficulté
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Agriculture et alimentation
- Adopté le 22 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Brigand et 4 autres (afficher tous les noms)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Fruchon, M. Rolland, M. Le Fur et M. Tryzna
- Groupe
- Droite Républicaine
En clair
Cet amendement déplace 1,7 million d'euros d'une ligne du budget de l'État vers une autre, sans changer le total. Il vient de la ligne « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », qui finance surtout le fonctionnement de l'administration centrale, et va vers la gestion des crises agricoles. Le but est de faire passer l'enveloppe de l'aide AREA (aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté, qui finance un plan de redressement pour une exploitation en difficulté économique) de 1,3 à 3 millions d'euros. Selon les auteurs, les crises climatiques récentes pourraient augmenter le nombre d'exploitations fragiles en 2027, et un décret de juillet 2026 a déjà facilité l'accès à cette aide. Le transfert est présenté ainsi pour respecter la règle de l'article 40 de la Constitution, qui interdit d'alourdir la dépense sans compensation.
Exemple concret
Avec une aide moyenne de 30 000 € par exploitation, l'enveloppe de 1,3 million d'euros finance environ 43 exploitations, contre 100 avec 3 millions d'euros.
Hypothèses de l'exemple
- aide moyenne de 30 000 € par exploitation, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu es exploitant agricole en difficulté, l'aide AREA pourrait être accordée à davantage d'exploitations. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : agriculteurs, exploitations agricoles en difficulté, État
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission des finances, l'amendement peut encore être modifié en séance. A priori, un transfert neutre pour le total du budget a des chances de passer, mais le Gouvernement pourrait s'y opposer s'il ne veut pas réduire les moyens de la ligne concernée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire » : +1 700 000 € Programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » : 0 € Programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » : −1 700 000 € Solde : 0 € »
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