Déplacer 50 millions d'euros de l'informatique de la Justice vers les prisons
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Justice
- Adopté le 23 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle et 17 autres (afficher tous les noms)
Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Céline Hervieu, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Baptiste, M. Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Proença et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement ajoute 50 millions d'euros aux crédits de l'administration pénitentiaire, destinés à la rénovation, à l'entretien et à la mise aux normes des prisons existantes. Ces 50 millions sont retirés du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », qui finance notamment l'informatique du ministère, donc le total du budget ne change pas. Selon ses auteurs, le parc pénitentiaire est très vétuste et les travaux prévus sont insuffisants face à la surpopulation carcérale. Le texte ne précise pas quels établissements seront rénovés avec cet argent. L'amendement a été adopté en commission des finances.
Exemple concret
Les 50 millions d'euros représentent un dixième des 500 millions d'euros de travaux que le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris estimait en 2022 pour la seule prison de Fresnes.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, les conditions de détention dans les prisons existantes pourraient s'améliorer, si les travaux sont réellement menés.
Qui est concerné : détenus, surveillants pénitentiaires, ministère de la Justice
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en commission, l'amendement peut encore être modifié ou rejeté en séance, et le Gouvernement pourrait s'y opposer puisqu'il déplace des crédits d'un autre programme.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Administration pénitentiaire » : +50 000 000 € … Programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » : −50 000 000 € »
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