Transférer 62 millions de la justice judiciaire vers les SPIP
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Justice
- Adopté le 23 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle et 17 autres (afficher tous les noms)
Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Céline Hervieu, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Baptiste, M. Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Proença et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement déplace 62 millions d'euros du budget de la justice judiciaire (les tribunaux) vers l'administration pénitentiaire (les prisons et le suivi des personnes condamnées). Cet argent doit financer des postes dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), qui suivent les personnes condamnées hors de la prison et préparent leur sortie. Selon les auteurs, cela permettrait de créer 1000 emplois supplémentaires, alors que le projet prévoit surtout des recrutements de surveillants. Ils estiment que cet accompagnement réduit la récidive et la surpopulation carcérale, la densité atteignant 143,7 % selon l'exposé. Le budget total de la justice ne change pas.
Exemple concret
Si les 62 millions financent 1000 postes pendant un an, chaque poste coûterait environ 62 000 € par an. Concrètement, une personne en fin de peine pourrait bénéficier d'un conseiller SPIP plus disponible pour préparer sa sortie.
Hypothèses de l'exemple
- 62 millions d'euros entièrement consacrés aux 1000 postes, sans autre dépense, hypothèse retenue pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu as affaire à la justice, le suivi après condamnation pourrait changer.
Qui est concerné : personnes placées sous main de justice, agents des SPIP, tribunaux, justiciables
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement fragile en séance : adopté en commission, il déplace des crédits d'un programme à l'autre, ce que le Gouvernement peut contester, mais il pourrait survivre s'il recueille un large soutien.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Justice judiciaire » : −62 000 000 € Programme « Administration pénitentiaire » : +62 000 000 € »
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