Déplace 8,37 M€ vers les SPIP pour suivre les auteurs de violences
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Justice
- Adopté le 23 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle et 17 autres (afficher tous les noms)
Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Céline Hervieu, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Baptiste, M. Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Proença et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement retire 8,37 millions d'euros au programme de pilotage de la politique de la justice et les ajoute à l'administration pénitentiaire, qui gère les prisons et le suivi des personnes condamnées. Cet argent financerait 186 postes de référents SPIP, les conseillers qui suivent les personnes condamnées, avec un poste dans chacun des établissements concernés. Ces référents suivraient les auteurs de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, pour mieux prévenir la récidive. Selon les auteurs, chaque poste coûte en moyenne 45 000 euros par an, et le total du budget de l'État ne change pas. La somme est prise ailleurs car la Constitution interdit de créer une dépense sans la compenser, et les auteurs demandent au Gouvernement de lever cette compensation.
Exemple concret
Dans un établissement pénitentiaire, un référent SPIP dédié coûte environ 45 000 euros par an. Pour les 186 établissements concernés, cela fait 8,37 millions d'euros, soit exactement la somme déplacée.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si l'amendement est retenu, le suivi des auteurs de ces violences pourrait être renforcé dans les prisons, sans hausse du total des dépenses de l'État.
Qui est concerné : personnes placées sous main de justice, victimes de violences sexistes et sexuelles, personnels pénitentiaires, services pénitentiaires d'insertion et de probation
Chances que ça reste
Chances faibles
Il serait probablement fragile : adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, et le Gouvernement pourrait s'y opposer ou refuser de lever la compensation. Il ne change pas le total du budget, ce qui pourrait faciliter sa discussion.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Administration pénitentiaire » : +8 370 000 € … Programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » : −8 370 000 € »
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