Un budget de 200 millions pour des tribunaux spécialisés dans les violences sexuelles
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Justice
- Adopté le 23 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle et 17 autres (afficher tous les noms)
Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Céline Hervieu, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Baptiste, M. Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Proença et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'amendement crée un nouveau programme budgétaire de 200 millions d'euros, appelé « Juridictions spécialisées : lutter contre les violences sexuelles et intrafamiliales » dans le dispositif et « Mesures de spécialisation : mieux juger les violences sexistes et sexuelles » dans l'exposé. Cette somme est retirée du programme « Justice judiciaire », si bien que le total du budget ne change pas. L'argent servirait à former magistrats et greffiers, créer des postes de magistrats spécialisés et aménager des salles protégées pour les victimes. Il prépare les tribunaux spécialisés prévus par une proposition de loi adoptée en première lecture à l'Assemblée le 13 octobre 2026, dont l'amendement ne fixe pas le fonctionnement. Selon les auteurs, ces moyens doivent être prévus dès 2027, car le garde des Sceaux s'est engagé à lancer les travaux cette année-là.
Exemple concret
Concrètement, 200 millions d'euros changent de ligne dans le budget de la justice : ils sortent du programme « Justice judiciaire » pour alimenter le nouveau programme, sans ajouter un euro au total de la mission.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi aujourd'hui. Si la loi crée ces tribunaux, les victimes de violences sexuelles et intrafamiliales pourraient être jugées par des magistrats formés à ces affaires, dans des salles conçues pour les protéger.
Qui est concerné : victimes de violences sexistes et sexuelles, magistrats, greffiers, particuliers
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en commission, il peut encore être modifié en séance. Il devra ensuite passer par le Sénat, et le Gouvernement pourrait refuser la compensation proposée sur le programme « Justice judiciaire ».
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Justice judiciaire » : −200 000 000 € … Programme « Juridictions spécialisées : lutter contre les violences sexuelles et intrafamiliales » (créé par l'amendement) : +200 000 000 € Solde : 0 € »
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