Amendement II-CF50 · ETAT B

Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) :

Programme « Environnement et prospective de la politique de défense » : 0 €

Programme « Préparation et emploi des forces » : 0 €

Programme « Soutien de la politique de la défense » : −200 000 €

Programme « Équipement des forces » : 0 €

Programme « Accompagnement social des apprentis militaires originaires de Polynésie française / Outre-mer » (créé par l'amendement) : +200 000 €

Solde : 0 €

Le présent amendement vise à créer un programme consacré à l’accompagnement social des apprentis militaires originaires de Polynésie française scolarisés dans les établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire situés dans l’Hexagone.

Sept jeunes Polynésiens mineurs ont notamment intégré en 2025 l’École d’enseignement technique de l’armée de l’air et de l’espace de Saintes.

Lors des périodes de vacances scolaires pendant lesquelles leur établissement ne peut les héberger, ces jeunes sont contraints de quitter l’école alors que leur domicile familial se situe à près de 16 000 kilomètres.

Leurs familles doivent alors soit financer leur retour en Polynésie française, pour un coût pouvant atteindre environ 2 500 à 3 000 euros par aller-retour, soit rechercher et financer une solution temporaire d’hébergement dans l’Hexagone.

Or leur statut particulier ne permet pas aujourd’hui de répondre convenablement à cette situation. Les règles applicables aux concessions de passage gratuit ne leur permettent notamment pas, en pratique, d’en bénéficier pendant leur scolarité en raison des conditions relatives au cumul et au report des permissions, dont ils ne maîtrisent pas la fixation.

Le ministère des Armées a lui-même identifié cette difficulté et indiqué étudier plusieurs solutions, parmi lesquelles une aide au retour dans le domicile familial, l’accès à des structures d’hébergement ou le recours à différents dispositifs d’accueil.

Le présent amendement propose de donner une traduction budgétaire immédiate à ces travaux en créant un fonds d’accompagnement social doté de 200 000 euros.

Ce dispositif n’aurait pas vocation à financer exclusivement des billets d’avion. Il permettrait d’adapter l’aide à la situation de chaque jeune et pourrait notamment financer :

– la prise en charge totale ou partielle d’un ou plusieurs déplacements entre l’Hexagone et la Polynésie française ;

– un hébergement temporaire lorsque le jeune demeure dans l’Hexagone pendant les vacances scolaires ;

– les dépenses de restauration et de transport liées à cet hébergement ;

– les dépenses indispensables de la vie quotidienne ou toute autre mesure ponctuelle d’accompagnement social rendue nécessaire par l’éloignement familial.

Pour les périodes de vacances longues, un retour auprès de la famille pourra ainsi être privilégié, tandis que pour les périodes plus courtes, une solution d’hébergement et d’accompagnement dans l’Hexagone pourra être plus adaptée.

La dotation de 200 000 euros doit permettre au ministère des Armées de disposer dès 2027 d’une enveloppe suffisamment souple pour apporter une réponse adaptée aux situations rencontrées et à l’évolution éventuelle du nombre d’élèves concernés.

L’éloignement géographique ne saurait conduire les familles polynésiennes à supporter plusieurs milliers d’euros de dépenses supplémentaires, ni placer de jeunes mineurs dans une situation d’incertitude quant à leur hébergement, du seul fait de leur engagement au service de la Nation.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, celui-ci majore de 200 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du nouveau programme « Accompagnement social des apprentis militaires originaires de Polynésie française » et minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 212 « Soutien de la politique de la défense ».

Cette minoration est exclusivement destinée à assurer la recevabilité financière du présent amendement. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.