Supprime l’indicateur de délai de 30 jours pour les remboursements d’impôts

En clair

Cet amendement supprime un indicateur de performance du budget de l’État. Le texte fourni ne reprend pas le contenu de l’alinéa 1247, mais l’exposé sommaire indique qu’il s’agit de l’indicateur qui mesure si les demandes de remboursement de crédit de TVA et de restitution de trop-versé d’impôt sur les sociétés reçoivent une réponse favorable dans un délai de 30 jours, avec une cible de 80 % des dossiers. Selon les auteurs, ce délai pousse à aller vite au détriment du contrôle, et l’indicateur ne sert pas au Parlement pour suivre les remboursements. Les remboursements eux-mêmes ne sont pas modifiés, seul le suivi chiffré disparaît.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Le délai de remboursement ne change pas, seul le suivi public de cette performance disparaît.

Qui est concerné : entreprises, services fiscaux, parlement

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission à l’initiative de la rapporteure, il pourrait a priori être confirmé ou modifié en séance publique, puis examiné par le Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer l’alinéa 1247. »