Deux nouveaux indicateurs pour suivre les remboursements de TVA

En clair

Cet amendement ajoute deux indicateurs de performance au budget de l'État, dans la mission « Remboursements et dégrèvements ». Le premier mesure le montant moyen des remboursements de TVA traités en 30 jours ou moins. Le second mesure la part des remboursements de TVA traités en « circuit court », c'est-à-dire avec un contrôle allégé, réservé aux demandes sous certains seuils qui varient selon les départements. Selon les auteurs, il s'agit de vérifier que les remboursements sont rapides sans que le contrôle fiscal soit affaibli.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Ces indicateurs servent à suivre l'action de l'administration, sans changer tes droits.

Qui est concerné : entreprises, administration fiscale, particuliers

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission à l'initiative de la rapporteure, cet amendement pourrait probablement être repris en séance, mais sa portée est limitée et il peut encore être retiré ou modifié pendant les débats.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Après l’alinéa 1247, insérer les deux alinéas suivants : « Montant moyen des demandes de remboursements de crédit de TVA ayant reçu une suite favorable traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours « Part des demandes de remboursement de crédit de TVA ayant reçu une suite favorable traitées… »