Un objectif pour réduire les erreurs de déclaration des résidences secondaires

En clair

Cet amendement ajoute au budget de l'État un nouvel objectif de performance, avec un indicateur pour le suivre. Il concerne les dégrèvements de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, c'est-à-dire les remboursements accordés quand un propriétaire a mal déclaré la nature de son logement. Le texte vise à réduire ces erreurs déclaratives et à compter chaque année le nombre et le montant des dégrèvements liés à ces erreurs. Selon les auteurs, ces remboursements restent élevés : 754 millions d'euros en 2025, avec une baisse attendue à 400 millions d'euros en 2027. La rapporteure justifie cet objectif par les difficultés de lancement de la plateforme « Gérer mes biens immobiliers ».

Pour toi

Aucun effet direct pour toi : l'amendement ne change ni ton impôt ni ta déclaration. Si tu possèdes une résidence secondaire, tu ne verras pas de différence sur ta feuille d'impôt.

Qui est concerné : propriétaires de résidences secondaires, administration fiscale, contribuables

Chances que ça reste

Chances fortes

Adopté en commission à l'initiative de la rapporteure, cet amendement sans coût direct a probablement de bonnes chances de rester dans le texte, même si il pourra encore être modifié en séance.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Réduire le nombre d’erreurs déclaratives des propriétaires relatives à la nature de l’occupation de leurs locaux « Nombre et montant annuel des dégrèvements de taxe d’habitation sur les résidences secondaires consécutifs à une erreur dans la déclaration prévue à l’article 1418 du code général des… »