Le Gouvernement devra rendre un rapport sur les créances fiscales irrécouvrables

En clair

Les admissions en non-valeur sont des sommes dues à l'État ou aux collectivités que le comptable public n'a pas réussi à encaisser, et qu'il retire donc des comptes. Selon l'exposé sommaire, leur montant augmente vite : 3,07 milliards d'euros pour les impôts d'État et 0,7 milliard pour les impôts locaux prévus en 2027. La Cour des comptes relève une hausse de 85 % entre 2022 et 2025. L'amendement demande que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 septembre 2027, un rapport sur cette évolution et sur les raisons qui rendent ces créances irrécouvrables. Il ne change aucune règle fiscale.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : contribuables, collectivités, services de l'État

Chances que ça reste

Chances fortes

Une simple demande de rapport coûte peu au Gouvernement, elle serait a priori conservée, sauf modification ou suppression en séance publique.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’évolution du nombre et du montant des admissions en non-valeur pour chaque imposition depuis 2022. Il présente les principaux motifs pouvant justifier le caractère irrécouvrable des créances fiscales »