Le Parlement saurait combien d'impôts l'administration a renoncé à réclamer

En clair

Aujourd'hui, le ministère des finances transmet au Parlement seulement des totaux sur les remises fiscales, dont les règlements d'ensemble. L'amendement ajoute une obligation : pour chaque règlement d'ensemble, le montant des droits et pénalités abandonnés devra être communiqué aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat. Un règlement d'ensemble est une pratique par laquelle l'administration fiscale accepte de renoncer à une partie des sommes dues, et la Cour des comptes avait relevé en 2018 qu'elle n'avait pas de base légale. Selon les auteurs, ces informations permettraient ensuite de proposer une loi pour encadrer cette pratique, dans des conditions préservant la confidentialité.

Exemple concret

Si, pour un règlement d'ensemble, l'administration accepte de renoncer à 1 million d'euros de droits et pénalités, ce montant serait communiqué aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances, dans des conditions préservant la confidentialité.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi : la mesure porte sur l'information du Parlement, pas sur les sommes que tu dois.

Qui est concerné : entreprises, contribuables en négociation fiscale, parlementaires

Chances que ça reste

Chances faibles

Adopté en commission, cet amendement est présenté par ses auteurs comme un amendement d'appel ; il pourrait a priori être modifié ou retiré en séance, puis devrait passer par le Sénat, ce qui rend sa survie probablement faible.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Le montant de modérations de droits et de pénalités consenties par chaque règlement d’ensemble réalisé par l’administration fiscale est communiqué aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. »