On supprime le gel 2027 des APL et de la prime d'activité
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 74
- Adopté le 4 novembre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Le texte de l'article 74 prévoit de ne pas revaloriser en 2027 la prime d'activité et une partie du calcul des aides personnelles au logement (APL), et laisse au pouvoir réglementaire la possibilité de rétablir cette revalorisation par décret. Cet amendement supprime l'article, ce qui veut dire que ces prestations seraient revalorisées normalement en 2027. Selon les auteurs, les revenus du travail modestes ne doivent pas être laissés en retrait de l'inflation et des loyers, alors que la prime d'activité a été revalorisée de seulement 0,8 % en 2026. Le Gouvernement, de son côté, veut limiter la hausse des dépenses de l'État de 332 millions d'euros pour la prime d'activité et de 101 millions d'euros pour les APL.
Exemple concret
Une personne seule touchant en moyenne 184 € de prime d'activité par mois verrait, avec une revalorisation de 1 % en 2027, environ 22 € de plus par an qu'avec le gel prévu par l'article 74.
Hypothèses de l'exemple
- revalorisation de 1 % en 2027 pour la prime d'activité, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu touches la prime d'activité ou une APL, ta prestation suivrait l'inflation en 2027 au lieu d'être gelée. Sans cet amendement, le gel serait possible, et un décret pourrait même le rétablir.
Qui est concerné : bénéficiaires de la prime d'activité, locataires qui touchent les APL, travailleurs à revenus modestes, État
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il pourrait a priori être modifié en séance publique, puisqu'il n'a été adopté qu'en commission, avant un passage par le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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