Déplacer 100 M€ de la prime d'activité vers le proche aidant
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Solidarité, insertion et égalité des chances
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement retire 100 millions d'euros au programme « Inclusion sociale et protection des personnes » pour les placer dans un nouveau programme consacré à l'allocation journalière du proche aidant. Cette allocation verse une somme par jour à une personne qui arrête ou réduit son travail pour aider un proche malade ou dépendant. Le texte budgétaire ne dit ni qui touchera cet argent ni selon quelles règles. Les auteurs veulent supprimer le plafond de 66 jours par personne aidée et élargir les conditions d'accès, mais ces changements ne figurent pas dans le dispositif fourni.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi à ce stade, car le texte ne fixe pas de nouvelles conditions d'accès à l'allocation. Si tu aides un proche, surveille la suite du texte.
Qui est concerné : aidants, salariés, personnes en perte d'autonomie
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement fragile : il déplace des crédits existants et demande au Gouvernement de lever le gage, ce qui est rarement accepté a priori. Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, puis au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Inclusion sociale et protection des personnes » : −100 000 000 € Programme « Handicap et dépendance » : 0 € Programme « Égalité entre les femmes et les hommes » : 0 € Programme « Extension de l'allocation journalière de proche aidant » (créé par l'amendement) : +100 000 000 € »
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