Déplace 6 M€ de la prime d'activité vers la lutte contre les violences
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Solidarité, insertion et égalité des chances
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement retire 6 millions d'euros au programme « Inclusion sociale et protection des personnes », dans l'action « Prime d'activité et autres dispositifs », pour les ajouter au programme « Égalité entre les femmes et les hommes ». Le total du budget ne change pas. Selon ses auteurs, cet argent financerait la coordination de centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles, prévus par l'article 54 d'une autre proposition de loi, dont le texte n'est pas fourni. Les auteurs chiffrent cela à 100 postes à 60 000 € chacun, mais ce que feraient concrètement ces centres dépend de ce texte, que les éléments disponibles ne permettent pas d'examiner.
Pour toi
Pas d'effet direct sur tes droits à ce stade : l'amendement ne modifie ni les règles de la prime d'activité ni les conditions d'accès aux centres. Si tu touches cette prime, la baisse de crédits de son action pourrait toutefois peser sur ce dispositif.
Qui est concerné : victimes de violences sexuelles, bénéficiaires de la prime d'activité, départements
Chances que ça reste
Chances faibles
Il a a priori été adopté en commission, mais il peut encore être modifié en séance, et un transfert de crédits entre programmes est souvent remis en cause au moment du vote du budget.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) : Programme « Inclusion sociale et protection des personnes » : −6 000 000 € Programme « Handicap et dépendance » : 0 € Programme « Égalité entre les femmes et les hommes » : +6 000 000 € Solde : 0 € »
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