Le Gouvernement devra chiffrer une réforme des billets gratuits des militaires ultramarins

En clair

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la réforme des passages gratuits accordés aux militaires ultramarins affectés dans l'Hexagone. Ces passages permettent de rentrer gratuitement dans son territoire d'origine. Aujourd'hui, les conditions sont très restrictives, ce qui rend difficile de voir sa famille régulièrement. Le rapport devra dire comment rapprocher ce régime de celui des agents civils de l'État, quand la réforme s'appliquerait et combien elle coûterait, notamment pour les militaires originaires de Polynésie française. Selon les auteurs, il s'agit d'obtenir des précisions avant une mise en œuvre prévue en 2027, sous réserve des moyens budgétaires.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu es militaire ultramarin affecté dans l'Hexagone, ce rapport prépare une réforme qui pourrait faciliter tes passages gratuits vers ton territoire d'origine.

Qui est concerné : militaires, militaires ultramarins, familles de militaires, ministère des Armées

Chances que ça reste

Chances fortes

Une demande de rapport au Gouvernement, adoptée en commission, a probablement de bonnes chances d'être conservée, car elle engage peu de dépenses et le ministère a déjà annoncé une réforme.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la réforme du régime des concessions de passage gratuit accordées aux militaires ultramarins. »