Amendement II-CF532 · ETAT B

Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) :

Programme « Inclusion sociale et protection des personnes » : −600 000 000 €

Programme « Handicap et dépendance » : 0 €

Programme « Égalité entre les femmes et les hommes » : 0 €

Programme « Maintien de l’allocation de rentrée scolaire » (créé par l'amendement) : +600 000 000 €

Solde : 0 €

L’allocation de rentrée scolaire constitue un soutien financier essentiel pour de très nombreuses familles modestes dans notre pays. Cette allocation versée chaque année aux ménages ayant au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans, sous conditions de ressources, concernait 5 millions d’enfants et 3 millions de familles en 2026. 

Cette aide permet aux familles les plus en difficultés de faire face aux dépenses nécessaires à la scolarité de leurs enfants en leur permettant de se procurer les fournitures essentielles à leur scolarité. Parfois même, cette allocation est un de seul moyen pour les parents de garantir à leurs enfants des conditions de scolarité dignes en achetant des vêtements adaptés. Ces dépenses représentent une charge importante notamment au regard de la crise actuelle du pouvoir d’achat. Depuis 2024 selon l’Institut Français d’économie (IFE), cette chute du pouvoir d’achat représente une perte de 1200 euros en valeur réelle, corrigée de l’inflation pour une famille de deux adultes et deux enfants. L’ARS quand à elle en 2026 varie en fonction de l’âge entre 426 et 466 euros par enfant. 

C’est pourtant dans ce contexte que le Gouvernement annonce dans la trajectoire financière annexée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, une réduction de 600 millions d’euros des dépenses consacrées à cette allocation. Une telle économie aussi injuste ferait peser sur les familles les plus modestes, déjà fragilisées par l’inflation, une part supplémentaire du coût de la rentrée scolaire. Ce choix est d’autant plus questionnable qu’il intervient dans le cadre d’une mobilisation lycéenne historique dans laquelle les élèves se mobilisent massivement pour des conditions d’apprentissage digne ou pour l’égalité d’accès à l’enseignement. 

Il est essentiel pour le groupe Ecologiste et Social de rappeler que les dépenses nécessaires à la scolarité des enfants et à la dignité des enfants à l’école ne peuvent devenir une simple variable d’ajustement budgétaire. Nous considérons que le soutien de la puissance publique apporté aux familles constitue un enjeu de justice sociale primordial et d’égalité d’accès à l’éducation.

Le présent amendement vise donc à ouvrir, pour l’année 2027, une enveloppe de 600 millions d’euros destinée à compenser les pertes que subiraient les familles du fait de la baisse annoncée de l’allocation de rentrée scolaire (ARS).

Il permet la création, au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », d’un programme « Compensation de la baisse de l’allocation de rentrée scolaire ». Celui-ci comprendrait une action unique « Soutien aux familles bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire ».

Ces crédits auraient vocation à financer une aide compensatrice directe de l’État, dont le versement pourrait être organisé avec les caisses d’allocations familiales afin de compenser pour chaque foyer concerné la diminution de son allocation par rapport aux règles applicables pour 2026 avant la réforme du PLFSS 2027. 

L’évaluation porterait sur le nombre de foyers soutenus et la proportion des pertes effectivement compensées.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement :

– diminue de 600 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (hors titre 2), l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;

– augmente de 600 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (hors titre 2), le nouveau programme « Compensation de la baisse de l’allocation de rentrée scolaire ».

Nous invitons toutefois le Gouvernement à maintenir ces crédits afin de ne pas fragiliser les autres programmes de la mission.