Les communes de montagne compteraient leurs chemins de terre pour la DGF

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ajoute une phrase à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales, qui concerne le recensement des voies utilisées pour calculer la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. Pour les communes classées en zone de montagne, ce recensement compterait toutes les voies desservant des habitations et des bâtiments d'activité, y compris les chemins non goudronnés. Selon les auteurs, depuis la réforme de 2025 l'Institut géographique national (IGN) exclut ces chemins, ce qui pénalise ces communes, qui doivent pourtant les entretenir. Le texte de l'article L. 2334-22 n'étant pas fourni, on ne peut pas dire précisément quel montant de dotation changerait.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu habites une commune de montagne : la dotation de ta commune pourrait être recalculée.

Qui est concerné : communes de montagne, collectivités, habitants des communes de montagne

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, et il pourrait être contesté par le Gouvernement ; a priori, sa portée ciblée et l'absence de coût pour l'État lui donnent des chances moyennes.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Pour les communes classées en zone de montagne au sens du 1° de l’article L. 113‑2 du code rural et de la pêche maritime, ce recensement intègre l’ensemble des voies desservant des habitations et bâtiments d’activité. »