Retire des crédits à ARTE et TV5 Monde pour en donner à France Télévisions
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT D
- Mission budgétaire
- Avances à l'audiovisuel public
- Adopté le 22 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Masséglia, rapporteur
- Groupe
- Ensemble pour la République
En clair
L'audiovisuel public reçoit de l'État des sommes appelées crédits, qui sont les montants qu'il peut dépenser. Cet amendement déplace ces sommes d'un organisme à l'autre sans ajouter d'argent au total. France Télévisions, Radio France et l'INA reçoivent environ 46,8 millions d'euros de plus, et ARTE France et TV5 Monde perdent un montant équivalent. Selon les auteurs, il s'agit de revenir au niveau de 2026, car les baisses prévues pour 2027 seraient trop fortes pour ces organismes. France Télévisions resterait toutefois 3,1 millions d'euros sous son niveau de 2026, et la baisse sur ARTE et TV5 Monde résulte d'une obligation de compensation, appelée « gage », que les auteurs demandent au Gouvernement de lever.
Exemple concret
France Télévisions gagne 43,8 millions d'euros dans cet amendement, pendant qu'ARTE France en perd 36,5 millions. Une fois tous les mouvements additionnés, le total est nul : l'État ne dépense pas un euro de plus.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi : dans ce texte, le total des dépenses ne change pas, seule la répartition entre chaînes et radios publiques est modifiée.
Qui est concerné : audiovisuel public, France Télévisions, Radio France, ARTE France, TV5 Monde
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission à l'initiative du rapporteur, il a probablement des chances réelles d'être repris, mais le Gouvernement pourrait s'y opposer en séance à cause du gage et des arbitrages budgétaires.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) : Programme « France Télévisions » : +43 827 000 € Programme « ARTE France » : −36 487 855 € Programme « Radio France » : +2 433 908 € Programme « France Médias Monde » : 0 € Programme « Institut national de l'audiovisuel »… »
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