Amendement II-CF65 · ETAT B

Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) :

Programme « Accès et retour à l'emploi » : +10 000 000 €

Programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » : −10 000 000 €

Programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » : 0 €

Programme « Soutien des ministères sociaux » : 0 €

Solde : 0 €

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réintroduire le financement des Entreprises d’Insertion par le Travail Indépendant (EITI) dans la mission Travail et Emploi du PLF 2027.

L’expérimentation des Entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) s’inscrit dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 qui autorise l’État à expérimenter l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique (IAE) au travail indépendant. 

Elle vise à permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, d’être accompagnées dans l’exercice d’une activité indépendante dans le but d’assurer leur autonomie et de sécuriser leur parcours professionnel. 

Chaque année, les EITI accompagnent environ 4 000 travailleurs indépendants au sein de 82 établissements conventionnés dans des secteurs variés. L’enjeu n’est pas seulement de créer une activité, mais surtout de reconstruire un parcours.

Or l’expérimentation des EiTI doit prendre fin le 22 décembre 2026, sans qu’aucune garantie n’ait, à ce jour, été apportée quant à son avenir. 

Pourtant, l’expérimentation a rempli sa fonction : éprouver une idée nouvelle, en mesurer les résultats et en identifier les améliorations nécessaires. 

Les évaluations réalisées en 2023 puis en 2025‑2026 ont confirmé la pertinence et l’efficacité du dispositif. Avec un taux de sorties dynamiques de 54 %, contre 49 % en moyenne dans l’ensemble de l’insertion par l’activité économique, les EiTI démontrent qu’une autre voie d’insertion est possible, notamment pour les femmes, les bénéficiaires du revenu de solidarité active et les personnes en situation de handicap qu’elles accompagnent.

Par ailleurs, alors que le budget consacré à cette expérimentation s’élevait à 12,6 millions d’euros en 2025, celui-ci a été ramené à environ 10 millions d’euros en 2026. Cette diminution oblige certaines structures à accompagner des travailleurs indépendants sans bénéficier des financements correspondants, tandis que d’autres sont contraintes de refuser des orientations pourtant nécessaires.

Alors que la dernière évaluation nationale portant sur les EITI n’a pas été publiée, on peut faire l’hypothèse que le dispositif nécessite des ajustements, voire des évolutions mais il ne saurait être envisageable d’y mettre fin brutalement et de condamner un modèle qui offre une voie de diversification aux parcours d’insertion sociale et professionnelle.

Aussi, il est demandé de réintégrer la ligne de financement des EITI en conformité avec les engagements 2026.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 10 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail – Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 1 « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Cette diminution est proposée aux seules fins d’assurer la recevabilité financière de l’amendement.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.