Supprime le gel 2027 de la prime d'activité et des APL
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 74
- Adopté le 4 novembre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Groupe
- Rassemblement National
En clair
Le texte prévoit de ne pas revaloriser en 2027 la prime d'activité et les paramètres de logement des aides personnelles au logement (APL). Cet amendement propose de supprimer cet article. Si la suppression est confirmée, ces aides seraient revalorisées comme les années précédentes. Les auteurs estiment que le gel pénaliserait des travailleurs proches du SMIC et des locataires modestes, alors que d'autres minima sociaux, comme le RSA, resteraient indexés sur l'inflation. L'amendement a été adopté en commission, il n'est donc pas encore définitif.
Exemple concret
Une personne qui touche 200 € par mois de prime d'activité gagnerait, avec une hausse de 2 %, 4 € de plus par mois, soit 48 € sur l'année.
Hypothèses de l'exemple
- prime d'activité de 200 € par mois, valeur choisie pour l'exemple
- hausse de 2 % appliquée au montant de la prime, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu touches la prime d'activité ou une APL, la suppression de l'article permettrait une revalorisation de ces aides en 2027. Le gain dépendrait de ton montant et de ta situation.
Qui est concerné : travailleurs modestes, allocataires de la prime d'activité, locataires modestes, étudiants aidés par les APL
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, l'amendement peut encore être modifié ou rétabli en séance, puis examiné par le Sénat, et la version finale de l'article pourrait donc changer, a priori.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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